conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(pour la boutique en ligne www.beehivemonitoring.com)
(en vigueur à partir du 1er janvier 2024)

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGV ») régissent les relations juridiques entre la société :

Bee hive monitoring s. r. o.
Nová cesta 740/44, 925 23 Jelka, République slovaque
Numéro d’entreprise : 522 879 39 | Numéro de TVA : SK212 097 4812
Enregistrée au Registre du commerce de la République slovaque, Tribunal de district de Trnava, Section : Sro, Dossier n° 44166/T
E-mail : [email protected] | Tél. : +421 952 197 873

(ci-après le « vendeur ») et toute personne physique ou morale qui passe une commande via la boutique en ligne (ci-après l' »acheteur »).

1.2. L’acheteur peut être :

• un consommateur – une personne physique n’achetant pas dans un but commercial, ou
• un entrepreneur – une personne inscrite au registre du commerce ou agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

1.3. Les questions non couvertes par les présentes CGV sont régies par la législation applicable de la République slovaque, notamment la loi n° 102/2014 Coll., la loi n° 250/2007 Coll., le Code civil (n° 40/1964 Coll.), le Code du commerce (n° 513/1991 Coll.), la loi n° 22/2004 Coll. sur le commerce électronique, et la loi n° 391/2015 Coll. sur le règlement alternatif des litiges.

2. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LES PRIX

2.1. Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont exprimés en euros, TVA et autres taxes incluses. Les frais d’expédition et de paiement à la livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande.

2.2. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix avant la confirmation ferme de la commande.

3. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1. L’acheteur sélectionne les produits, le mode de paiement et le mode de livraison via le formulaire de commande en ligne.

3.2. Après avoir soumis la commande, l’acheteur reçoit une confirmation par e-mail. Le contrat de vente est conclu à la réception de la confirmation ferme de commande par le vendeur.

3.3. L’acheteur peut vérifier et modifier les données saisies avant de finaliser la commande.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

• Paiement anticipé – virement bancaire, carte de crédit, PayPal
• Paiement à la livraison – règlement à la réception (seulement en Slovaquie et en République tchèque)
• Espèces – lors d’un retrait en personne

La facture tient lieu de document fiscal et de certificat de garantie. Le délai de paiement par virement est de 7 jours.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1. Modes de livraison : service de messagerie, retrait en personne au siège ou sur le lieu de production (Beňadická 19, 851 06 Bratislava), Poste slovaque.

5.2. Délai de livraison habituel : 2 à 5 jours ouvrables après réception du paiement (ou après confirmation de la commande pour le paiement à la livraison).

5.3. Le risque de dommage aux marchandises est transféré à l’acheteur dès la réception. L’acheteur doit vérifier l’intégrité de l’emballage.

6. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

6.1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des biens, sans en indiquer le motif.

6.2. Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation (Annexe 1 des présentes CGV) et l’envoyer avec les biens à l’adresse du vendeur.

6.3. Le consommateur doit retourner les biens dans les 14 jours suivant la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

6.4. Le vendeur remboursera tous les paiements (à l’exclusion des frais de livraison) dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de rétractation, mais pas avant réception des biens retournés ou preuve d’envoi.

6.5. Le consommateur est responsable de toute dépréciation des biens résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement.

7. RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS ET RÉCLAMATIONS

7.1. Le vendeur est responsable des défauts apparaissant dans un délai de 24 mois après la réception par le consommateur (12 mois pour les professionnels, sauf accord contraire).

7.2. L’acheteur soumet sa réclamation par e-mail, par écrit ou via le chat en ligne. Le bien est envoyé à l’adresse du vendeur avec une description du défaut et une preuve d’achat.

7.3. Les réclamations seront traitées dans un délai de 30 jours ; l’acheteur sera informé par e-mail.

7.4. Les appareils en service non récupérés par le client seront stockés chez nous pendant une période maximale de 6 mois à compter de la notification de fin de réparation. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’en disposer à notre discrétion.

8. DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES ENTREPRENEURS

8.1. L’entrepreneur reconnaît que les dispositions des §§ 419 et suivants du Code du commerce prévalent sur la loi de protection des consommateurs.

8.2. La période de garantie pour les professionnels est de 12 mois, sauf accord contraire.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par le RGPD (UE 2016/679) et la loi slovaque n° 18/2018 Coll. Les détails sont fournis dans la Politique de confidentialité disponible sur le site Web du vendeur.

10. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES (ADR)

Le consommateur peut contacter le vendeur avec une demande de recours. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le consommateur peut contacter l’Inspection du commerce slovaque (www.soi.sk) ou utiliser la plateforme ODR (ec.europa.eu/consumers/odr).

11. CONDITIONS D’UTILISATION DES APPAREILS

11.1. L’unité de contrôle électronique doit être solidement fixée à la structure de la ruche ou à un autre élément stable. Une installation suspendue ou non supportée peut endommager l’appareil et fausser les mesures.

11.2. L’utilisateur doit maintenir l’appareil propre. Nettoyez régulièrement les connecteurs, capteurs et surfaces avec un chiffon sec ou légèrement humide. N’utilisez jamais de jet d’eau.

11.3. La balance de ruche est uniquement destinée à la pesée des ruches et à leur surveillance. Toute autre utilisation (pesée de personnes, animaux, marchandises) est interdite et annule la garantie.

11.4. L’utilisateur doit surveiller l’état de la batterie et la remplacer ou la recharger conformément au manuel. Une batterie complètement déchargée peut endommager l’électronique.

11.5. Si le boîtier électronique est ouvert (par exemple pour changer la batterie ou faire un diagnostic), l’appareil doit être recalibré avant toute nouvelle utilisation.

11.6. Une calibration correcte peut inclure la déconnexion et la reconnexion des capteurs à la carte principale, selon les recommandations du fabricant.

11.7. En cas d’anomalie ou d’incident de sécurité (p. ex. coupure d’alimentation, capteur endommagé), l’appareil peut passer en mode de protection et s’éteindre. Un redémarrage est alors nécessaire selon le manuel.

11.8. Si une mise à jour logicielle ou micrologicielle est disponible, l’utilisateur est tenu de l’exécuter afin de garantir un fonctionnement sûr et complet.

11.9. L’appareil ne doit pas être exposé à des températures supérieures à 80 °C, notamment en plein soleil ou sur des surfaces métalliques. Une chaleur excessive peut causer des dommages irréversibles.

11.10. Pour le bon téléchargement des données, l’appareil doit être à portée de signal Bluetooth. Tout obstacle (par ex. ruche métallique, murs) peut réduire considérablement la portée. Il est recommandé de télécharger les données à une distance inférieure à 5 m en ligne directe.

11.11. L’appareil doit être correctement et fermement refermé, notamment après remplacement de la batterie ou manipulation de l’électronique. Seule une fermeture hermétique garantit l’étanchéité. Un mauvais scellement peut entraîner l’entrée d’humidité, des dommages et la perte de garantie.

11.12. L’acheteur est tenu d’utiliser l’appareil conformément aux spécifications techniques et aux instructions du fabricant. En cas de non-respect, la garantie peut être annulée conformément à l’article 620 du Code civil.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; toute nouvelle version sera publiée sur le site avec la date d’entrée en vigueur.

12.2. Les présentes CGV entrent en vigueur à leur publication et font partie intégrante de tout contrat d’achat conclu à distance entre le vendeur et l’acheteur.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : Bee hive monitoring s. r. o.
Nová cesta 740/44
925 23 Jelka
République slovaque
E-mail : [email protected]

Je vous informe par la présente que je me rétracte du contrat d’achat.

Motif de la rétractation : …………………………………………………………………… ……………………………………………………………………

Date de commande/réception : ………./……….

Numéro de commande : ……………………………………..

Nom et prénom du consommateur : ……………………………………..

Adresse du consommateur : ……………………………………..

Signature du consommateur (en cas de formulaire papier) : ……………………………………..

Date : ……………………………………..